Annonce Légale

À travers de cette annonce, Legal Partners S.L., société espagnole, domiciliée à C/ Castillo de Fuensaldaña, 4. Bureaux 218-219. 28232. Las Rozas de Madrid, avec CIF. B-86999273, et téléphone 91 493 88 45 et inscrite au Registro Mercantil de Madrid, informe aux usagers du site web http://www.i-motion.es  sur sa politique de protection des données (ci-après dénommé 《les données personnelles》) pour que les usagers déterminent , libre et volontairement, s’ils veulent donner à Legal Partners & Partners S.L. les Données Personnelles qui peuvent être requises ou qui peuvent être obtenues en raison de l’abonnement ou l’arrêt de quelques services offerts par Legal Partners & Partners S.L. dans le site ou à travers du site. Legal Partners & Partners S.L. se réserve le droit de modifier  la présente politique pour l’adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles, ainsi qu’à pratiques de l’industrie.

1. Identification et activité de la société

LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU est une société espagnole sise C/ Castillo de Fuensaldaña, 4. Bureaux 218-219. 28232 Las Rozas de Madrid et inscrite au Registre du commerce de Madrid.

2.Politique de protection de données de caractère personnel

Conformément à la loi organique espagnole 15/99, du 13 décembre relative à la protection des données personnelles, LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU vous informe que les renseignements personnels que vous fournissez à tout moment et de forme volontaire à LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU seront introduits dans les fichiers de données personnelles appartenant à LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU, en vue de mettre à jour nos bases de données et de les utiliser à des fins commerciales, d’information et/ou publicitaires de nos produits et services. Si nous ne recevons aucun courrier s’y opposant dans les 30 jours calendaires, nous considérerons que vous acceptez que lesdites données soient traitées. En ce sens, l’utilisateur assume et accepte que des tiers (y compris LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU agissant pour son compte ou au travers d’autrui) peuvent obtenir les données personnelles susmentionnées, une fois que celles-ci auront été publiées sur les supports publicitaires de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU, aux effets et aux fins prévus dans l’article 30.1 de la loi susmentionnée.

De même, LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU informe l’utilisateur que les données personnelles qui figurent sur cette page ont été fournies à LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU par la Commission du marché des télécommunications, en vertu des résolutions 2002/6814, du 7 novembre et 2004/214 du 15 avril. Ces données personnelles ont été collectées au travers des différents opérateurs de téléphonies avec qui l’abonné maintient une relation, en qualité de client de services de télécommunications, où se trouve l’origine de ses données, qui sont contenues dans un fichier de données appartenant à LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU, afin de prêter des services de répertoire et consultation téléphonique.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de correction, d’annulation et d’opposition au traitement de leurs données et demander que celles-ci soient exclues du service de consultation, qu’elles ne soient pas utilisées à des fins de vente directe et que leur adresse ou autres données personnelles soient totalement ou entièrement omises, en envoyant un courrier à LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU, à l’adresse qui figure ci-dessus accompagné d’une photocopie de leur DNI ou autre document équivalent prouvant leur identité. Le client s’engage à mettre constamment à jour les données personnelles qui figurent sur le site Web.

LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU communiquera, s’il y a lieu, les données personnelles aux collaborateurs tels que distributeurs et agents, dont l’intervention s’avère nécessaire pour la prestation des services traités.

LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU s’engage à respecter son obligation de préserver la confidentialité des données personnelles, en adoptant toutes les mesures nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé et en tenant compte à tout moment de l’état de la technologie.

3. Propriété industrielle et intellectuelle

Toute l’information ou le mode de compilation des informations telles que, à titre d’exemple non limitatif, la compilation de l’information, les dessins graphiques, les images, les codes sources, les marques, les titres d’établissement, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les autres signes distinctifs, les liens vers d’autres sites, etc. sont soumis aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU ou de tiers.

L’accès aux services de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU n’implique en aucun cas le renoncement, la transmission, la cession ou la licence totale ou partielle de ces droits, et ne confère aucun droit d’utilisation, traduction, adaptation, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique des contenus susmentionnés sans l’autorisation expresse et préalable de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU ou du tiers à qui appartiennent les droits en question. Il est formellement interdit de reproduire les données, totalement ou partiellement, et de les utiliser en violant la loi en vigueur en matière de propriété industrielle ou intellectuelle. Toute infraction sera poursuivie. Les droits de l’utilisateur à consulter et à obtenir une copie dans la mémoire cache de son ordinateur ainsi que la reproduction transitoire et accessoire sont exempts de ce concept, mais l’utilisateur n’est en aucun autorisé à la communiquer à des tiers.

4. Liens

Tout utilisateur ou tiers qui souhaite inclure sur son site Web un quelconque lien ou lien hypertexte qui connecte ou renvoie au site Web de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU devra le communiquer au préalable à LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU et devra s’abstenir de réaliser des déclarations, introduction de contenus ou prestation de service sur le site, de nature légale ou illégale, pouvant nuire à l’image de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU , de ses annonceurs ou de tiers, et en particulier ceux relatifs aux contenus érotiques, pornographiques, jeux de hasard (gambling), médicaments, etc.
Nonobstant ce qui précède, LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU se réserve le droit unilatéral d’interdire, limiter, supprimer ou exiger l’élimination des liens établis sur le site Web de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU si elle le juge opportun, en le communiquant simplement au titulaire du site relié au site Web de LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU, sans aucune obligation de lui verser une quelconque indemnisation à ce titre.

5. Modifications

LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU pourra modifier à tout moment les termes de ces conditions générales, en publiant la nouvelle version sur le site Web, sans le notifier aux utilisateurs.

6. Notifications

Toute notification écrite pourra être adressée à LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU, au domicile social qui figure sur l’en-tête de ces conditions ou termes du service. Un courriel à l’adresse indiquée dans la section contact du site pourra également être envoyé.

7. Loi applicable et juridiction compétente

LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU et l’utilisateur renoncent expressément à toute juridiction ou loi applicable pouvant leur correspondre et se soumettent à la législation de droit commun espagnole et à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid, à moins que la législation applicable détermine impérativement une autre juridiction ou législation.

8. Consentement de l’utilisateur

L’utilisateur déclare avoir lu les présentes conditions générales ou termes du service, et accepter expressément tout ce qui y figure chaque fois qu’il accède au site LEGAL PARTNERS & PARTNERS, SLU ou qu’il utilise ses services.